Régime général de représentation du
cocontractant
13680
Le régime général de représentation du
cocontractant introduit par la réforme du
droit des contrats et des obligations (C. civ.
art. 1153 s. issus de l'ord. 2016-131 du 10-2-2016 et partiellement
modifiés par la loi 2018-287 du 20-4-2018), a vocation à
régir aussi bien la représentation légale judiciaire que
conventionnelle.
Toutefois, les pouvoirs de représentation des dirigeants sociaux sont exhaustivement définis par le droit des sociétés, qui déroge au droit commun. Les règles générales du Code civil s'appliquant sous réserve des règles particulières (C. civ. art. 1105 issu de l'ord. 2016-131 du 10...
Toutefois, les pouvoirs de représentation des dirigeants sociaux sont exhaustivement définis par le droit des sociétés, qui déroge au droit commun. Les règles générales du Code civil s'appliquant sous réserve des règles particulières (C. civ. art. 1105 issu de l'ord. 2016-131 du 10...