Recours contre le tiers
7416
Lorsque le tiers avec qui le
promettant a contracté en fraude des droits du bénéficiaire est
de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ne
connaissait pas l'existence de la promesse, le bénéficiaire de la
promesse n'a aucun recours contre ce tiers.
7418
En revanche, le tiers qui contracte avec le promettant en
connaissant l'existence de la promesse unilatérale est de mauvaise foi. Le contrat qu'il passe avec le
promettant est sanctionné par la nullité (C. civ. art. 1124, al. 3). La simple
connaissance du contrat suffit à justifier la sanction ;
l'existen...