Radiation des inscriptions
28112
Dès lors que sont connus les créanciers définitivement
inscrits sur l'immeuble au jour de la publication de la vente et
que le droit de surenchère est définitivement éteint (soit par
renonciation concomitamment à l'acte, soit par écoulement du délai
de surenchère dans le cadre de la formalité de purge), il convient
de procéder à la distribution du prix
de vente entre ces créanciers.
Un accord peut intervenir entre eux dans le cadre d'une distribution consensuelle, accompagnée de la mainlevée des inscriptions.
À défaut d'accord entre eux, et les causes de désaccord peuvent être multiples (contestation sur le montant d'une créance privilégiée, contestation sur la validité d'une inscription ou sur l'ordre entre plusieurs inscriptions, silence d'un cr&eacu...
Un accord peut intervenir entre eux dans le cadre d'une distribution consensuelle, accompagnée de la mainlevée des inscriptions.
À défaut d'accord entre eux, et les causes de désaccord peuvent être multiples (contestation sur le montant d'une créance privilégiée, contestation sur la validité d'une inscription ou sur l'ordre entre plusieurs inscriptions, silence d'un cr&eacu...