Quittance et emploi du prix
12090
Le représentant légal (administrateur légal ou tuteur) a tous
pouvoirs pour recevoir le prix et en
donner quittance. Le prix doit être versé directement sur un compte
ouvert au seul nom de l'enfant chez un dépositaire habilité. Ce
compte mentionne la minorité et, le cas échéant, la mesure de
tutelle.
Les liquidités appartenant au mineur doivent être placées lorsqu'elles dépassent une certaine somme. Ce seuil d'investissement et la nature des biens à acquérir en emploi sont déterminés par le ou les parents administrateurs légaux ou par le juge des tutelles en cas de désaccord entre les deux parents exerçant conjointement l'administration légale. Ils sont fixés par le conseil de famille sous le régime de la tutelle, le tuteur pouvant toutefois, depuis le 1er janvier 2020, placer sans autorisation d...
Les liquidités appartenant au mineur doivent être placées lorsqu'elles dépassent une certaine somme. Ce seuil d'investissement et la nature des biens à acquérir en emploi sont déterminés par le ou les parents administrateurs légaux ou par le juge des tutelles en cas de désaccord entre les deux parents exerçant conjointement l'administration légale. Ils sont fixés par le conseil de famille sous le régime de la tutelle, le tuteur pouvant toutefois, depuis le 1er janvier 2020, placer sans autorisation d...