Domaine de la publicité foncière
Publicité obligatoire
56054
Le domaine de la
publicité obligatoire est le plus large. Il comprend notamment
(Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28)
:
- tous actes, même assortis d'une condition suspensive,
et toutes décisions judiciaires,
portant ou constatant entre vifs : mutation ou constitution de
droits réels immobiliers (y compris les obligations réelles
environnementales) autres que les privilèges et hypothèques ; bail
d'une durée de plus de 12 ans et même, pour un bail de moindre
durée, quittance et cession d'une somme égale à 3 années de loyers
ou fermages non échus ...