Publicité du mandat
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Le mandat de protection future est publié par une
inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès
seront réglés par un décret en Conseil d'État (C. civ.
art. 477-1). Ce décret étant toujours non publié à ce jour,
l'absence de publicité du mandat pose des difficultés en pratique
puisque le juge saisi n'a pas les moyens, sauf si le mandataire
l'informe lui-même, de connaître l'existence et la teneur du mandat
conclu.