Conditions d'exercice de l'activité de
transaction
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L'avocat peut mentionner, dans toutes ses
communications, que l'activité de mandataire
en transactions fait partie de ses missions. Mais il doit
veiller à ne pas se présenter comme intervenant exclusivement dans
ce domaine (CNB, L'activité de l'avocat mandataire en
transactions, octobre 2017 p. 26). S'il effectue une
publicité sur l'activité de mandataire en transactions ou une
sollicitation personnalisée, il doit respecter les principes posés
par les articles 10 et suivants du RIN : information sincère sur la
nature des prestations de services proposées et sur leur mise en
œuvre, respect des principes essentiels de la profession,
interdiction de recourir à toute démarche physique ou
téléphonique...