Lorsque l'acquisition envisagée entre dans le champ
d'application du dispositif protecteur de
l'acquéreur emprunteur (n° 42005 s.), il convient de respecter
le formalisme imposé par ce dispositif (n° 42220 s.).
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.