5. Dépositaire du
versement
Promettant
8800
Le promettant acquéreur peut verser
directement la somme convenue entre les mains du promettant
vendeur. Il s'expose alors à différents risques :
- il peut être
confronté à des difficultés de restitution, par exemple en cas de
caducité de la promesse consécutive à la défaillance d'une
condition suspensive, ou en cas de négligence, mauvaise foi ou
insolvabilité du promettant vendeur ;
- en cas de
réalisation de la vente, le notaire ne peut pas affecter la somme
déjà payée à l'éventuel droit de préférence sur le prix dont
disposent les créanciers titulaires d'une sûreté hypothécaire sur
l'immeuble ; l'acquéreur risque alors de devoir
acquit...