SECTION 11 Frais
Promesse sous signature privée
7850
La promesse unilatérale établie par acte sous signature
privée entraîne les frais suivants :
- le droit d'enregistrement de 125 € (CGI art.
680), l'enregistrement dans les 10 jours étant obligatoire à peine
de nullité (n° 7780) ;
- les honoraires éventuels du rédacteur. S'il s'agit d'un notaire, la
rémunération de l'avant-contrat sous signature privée de vente
d'immeuble est incluse dans celle de l'acte authentique (