Promesse rédigée par un notaire
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Il est rare que la promesse
synallagmatique de vente soit établie par
acte authentique.
La promesse de vente n'est pas au nombre des actes tarifés. Ce tarif ne prévoit pas davantage d'émolument fixe pour les actes innommés, ou ceux non tarifés par ailleurs. Il n'est pas possible en l'état de préciser l'émolument lié à la rédaction d'une promesse synallagmatique de vente.
Sur le tarif des notaires et le calcul des frais, voir n° 55510 s.
La promesse de vente n'est pas au nombre des actes tarifés. Ce tarif ne prévoit pas davantage d'émolument fixe pour les actes innommés, ou ceux non tarifés par ailleurs. Il n'est pas possible en l'état de préciser l'émolument lié à la rédaction d'une promesse synallagmatique de vente.
Sur le tarif des notaires et le calcul des frais, voir n° 55510 s.
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