Promesse portant sur des terrains lotis ou à
lotir
7094
Lorsque la promesse
porte sur des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera
s'établissent par le paiement d'un acompte sur le prix, quel
que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession
du terrain (C. civ. art. 1589, al.
2).
Il semble que par « acceptation de la convention » il convienne d'entendre la levée d'option. Cette levée d'option suppose donc, lorsque la promesse porte sur un terrain loti ou à lotir, deux manifestations de volonté émanant du bénéficiaire : un versement de somme d'argent, quelle qu'en soit la dénomination, et une prise de possession du terrain.
L'application de ce texte, d'ordre public, n'est pas aisée car la prise de poss...
Il semble que par « acceptation de la convention » il convienne d'entendre la levée d'option. Cette levée d'option suppose donc, lorsque la promesse porte sur un terrain loti ou à lotir, deux manifestations de volonté émanant du bénéficiaire : un versement de somme d'argent, quelle qu'en soit la dénomination, et une prise de possession du terrain.
L'application de ce texte, d'ordre public, n'est pas aisée car la prise de poss...