Promesse notariée
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La promesse notariée et sa publication au service chargé de
la publicité foncière entraînent les frais suivants :
- les débours exposés par le notaire : droit
d'enregistrement de 125 € (CGI art. 680) et éventuellement le
coût des demandes de pièces effectuées et les émoluments de
formalités correspondants (n° 55560 s.) ;
- la perception de la
contribution de sécurité immobilière
correspondant à 0,10 % de la valeur de l'immeuble (sans imputation
sur la contribution proportionnelle qui sera exigible au même taux
lors de la publication de la vente elle-même) si la promesse est
publié...