2. Montant du versement
Fixation
6400
En principe, le montant du prix de l'option n'est pas
réglementé.
Toutefois, selon une jurisprudence bien établie, la fixation d'un montant élevé peut transformer la promesse unilatérale en promesse synallagmatique (Cass. com. 20-11-1962 n° 59-11.863 : Bull. civ. III n° 470 et Cass. com. 13-2-1978 n° 76-13.429 : Bull. civ. IV n° 60, arrêts rendus en matière de promesse portant sur un fonds de commerce mais dont la solution est transposable en matière immobilière) : le bénéficiaire, exposé à la perspective de devoir abandonner la somme versée s'il décide de ne pas acquérir, n'aurait en réalité pas le choix : l'importance du sacrifice...
Toutefois, selon une jurisprudence bien établie, la fixation d'un montant élevé peut transformer la promesse unilatérale en promesse synallagmatique (Cass. com. 20-11-1962 n° 59-11.863 : Bull. civ. III n° 470 et Cass. com. 13-2-1978 n° 76-13.429 : Bull. civ. IV n° 60, arrêts rendus en matière de promesse portant sur un fonds de commerce mais dont la solution est transposable en matière immobilière) : le bénéficiaire, exposé à la perspective de devoir abandonner la somme versée s'il décide de ne pas acquérir, n'aurait en réalité pas le choix : l'importance du sacrifice...