Professionnels
42016
Les personnes physiques ou morales qui empruntent à l'effet
de financer une activité
professionnelle sont expressément exclues du champ
d'application de la loi (C. consom. art. L 313-2, 2°). Cela
vise sans contestation possible les professionnels de l'immobilier
que sont les marchands de biens, promoteurs,
aménageurs, lotisseurs…
a. Le
professionnel de l'immobilier qui agit dans le cadre de la gestion
de son patrimoine privé bénéficie de
la protection légale.
b. Il
arrive que de simples particuliers,
sans exercer la profession commerciale de marchand de biens pour la
raison qu'ils ne procèdent pas à...