Procédure de purge
40393
Le vendeur ou le
notaire expressément mandaté est tenu de notifier au maire le prix
et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Le maire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués (C. for. art. L 331-24, al. 2). La forme de la notification de la préemption n'étant pas précisée, la lettre recommandée ou la remise contre récépissé peut être utilisée.
Le maire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués (C. for. art. L 331-24, al. 2). La forme de la notification de la préemption n'étant pas précisée, la lettre recommandée ou la remise contre récépissé peut être utilisée.
Le vendeur doit notifier au maire son projet de cession par lettre
recommandé...