Procédure collective du promettant
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L'ouverture d'une procédure collective
postérieurement à la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
ne rend pas cette promesse caduque. Le bénéficiaire conserve le
droit de lever l'option et le juge-commissaire, saisi par le
liquidateur, excède ses pouvoirs s'il autorise la vente à un tiers
après la levée d'option (Cass. com. 7-3-2006 n° 05-10.371
: RJDA 7/06 n° 811, rendu à propos de la vente d'un fonds de
commerce mais transposable à la vente d'un
immeuble).
Mais tant que l'option n'est pas levée et donc tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu, la promesse est considérée comme un contrat en cours (Cass. com. 9-4-1991 n° 89-18.817 : RJDA 7/91 n° 640 ;
Mais tant que l'option n'est pas levée et donc tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu, la promesse est considérée comme un contrat en cours (Cass. com. 9-4-1991 n° 89-18.817 : RJDA 7/91 n° 640 ;