Prise en charge des frais
52062
En principe, les frais d'actes et autres accessoires à la
vente sont à la charge de l'acheteur
(C. civ. art. 1593).
En revanche, le vendeur supporte traditionnellement les frais relatifs à la livraison de l'immeuble vendu (voir B. Gelot, La charge des frais de la vente d'immeuble : Defrénois 1999 art. 37037). Entrent dans cette catégorie, par exemple, les frais d'établissement du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division ou les frais de lotissement et de division parcellaire, dans la mesure où ces frais sont indispensables à la détermination de l'immeuble vendu, ainsi que les frais exposés par le vendeur pour l'exécution de son obligation d'information (mesurage loi Carrez, diagnostics techniques, ...
En revanche, le vendeur supporte traditionnellement les frais relatifs à la livraison de l'immeuble vendu (voir B. Gelot, La charge des frais de la vente d'immeuble : Defrénois 1999 art. 37037). Entrent dans cette catégorie, par exemple, les frais d'établissement du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division ou les frais de lotissement et de division parcellaire, dans la mesure où ces frais sont indispensables à la détermination de l'immeuble vendu, ainsi que les frais exposés par le vendeur pour l'exécution de son obligation d'information (mesurage loi Carrez, diagnostics techniques, ...