Principales nouveautés
Négociation de la vente
2105La non-discrimination à l'accès au logement intégrée à la formation continue des agents immobiliers.Avant-contrats
7380Précisions sur l'effet de la révocation de la promesse unilatérale de vente avant la levée d'option.7780Exclusion de la formalité d'enregistrement sur copie pour la promesse unilatérale de vente sous signature privée établie par acte électronique.