Présomption de gratuité
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La vente à charge de rente viagère, à fonds
perdus ou avec réserve d'usufruit à un successible en ligne directe
est, par principe, assimilée à une
donation hors part successorale. La valeur en pleine propriété de
l'immeuble vendu sous cette modalité au successible est imputée
dans la succession de l'ascendant sur la quotité disponible et
l'excédent, s'il y a lieu, est sujet à réduction (C. civ.
art. 918). C'est une présomption d'insincérité qui fonde cette
solution : il s'agit de combattre le risque que le vendeur ne
réclame pas les arrérages de la rente ou n'exerce pas l'usufruit
réservé et qu'il réalise en réalité une donation sous le
déguisement d'une vente.
L'aliénation...
L'aliénation...