Présomption de donation déguisée
26712
Les ventes à charge de rente viagère consenties à un
successible en ligne directe sont réputées constituer des donations
hors part successorale ; cette présomption est irréfragable
(C. civ. art. 918 ; n° 24832).
La vente d'immeuble à charge de rente viagère peut tomber sous le coup de la présomption fiscale de l'article 751 du CGI. En effet, en vertu de ce texte et sauf preuve contraire, l'immeuble vendu avec réserve d'usufruit à un futur héritier est censé rester la propriété du vendeur. Cette présomption a été jugée applicable lorsque la rente en laquelle a été converti le prix de vente de la nu...
La vente d'immeuble à charge de rente viagère peut tomber sous le coup de la présomption fiscale de l'article 751 du CGI. En effet, en vertu de ce texte et sauf preuve contraire, l'immeuble vendu avec réserve d'usufruit à un futur héritier est censé rester la propriété du vendeur. Cette présomption a été jugée applicable lorsque la rente en laquelle a été converti le prix de vente de la nu...