Signature d'un avant-contrat
Pratique de la condition suspensive
12084
Il est fréquemment conclu des avant-contrats de vente
d'immeubles intéressant des mineurs incapables sous la condition
suspensive de l'accord du juge des
tutelles. Cette pratique, même si elle est en régression, est
d'ailleurs parfois encouragée par certains juges des tutelles ou
leurs greffiers, qui subordonnent leur décision à la production
d'un tel document.
Le procédé est compréhensible du point de vue de l'institution judiciaire, dans la mesure où il lui permet de connaître précisément les conditions de l'opération intéressant le mineur. Il est néanmoins contestable pour ne pas dire irrégulier au regard de la technique conditionnelle car un élément nécessaire à la
Le procédé est compréhensible du point de vue de l'institution judiciaire, dans la mesure où il lui permet de connaître précisément les conditions de l'opération intéressant le mineur. Il est néanmoins contestable pour ne pas dire irrégulier au regard de la technique conditionnelle car un élément nécessaire à la