Personnes concernées
64020
Sont soumises à la taxe les personnes physiques
et les sociétés (SCI notamment) relevant du régime d'imposition des plus-values des
particuliers prévu à l'article 150 U du CGI et les
contribuables non domiciliés en France, assujettis à l'impôt sur le
revenu, soumis au prélèvement prévu à
l'article 244 bis A du CGI
(CGI art. 1529, II).
La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux. Les profits réalisés par les marchands ...
La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux. Les profits réalisés par les marchands ...