Particularismes tenant à la mission du
notaire
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Il est de jurisprudence constante que le notaire,
tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de
l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le
principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait
qu'authentifier l'acte établi par les
parties (Cass. 1e civ. 3-4-2007 n°
06-13.304 : RJDA 10/07 n° 1030). Le devoir de conseil est donc dû
quand bien même le notaire n'aurait absolument pas participé à la
négociation entre les parties. Même en
l'absence de tout acte, le notaire peut être tenu à une
obligation particulière (Cass. 1e civ.
15-5-2007 n° 06-15.318 : RJDA 10/07 n° 932 ; Defrénois n° 20/7 p.
1464 n...