Partage et licitation
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Selon une décision ancienne, l'époux propriétaire indivis du
local par lequel est assuré le logement de la famille peut en
demander le partage sans que le consentement de son conjoint soit
nécessaire (Cass. 1e civ. 4-7-1978 n°
76-15.253 : Bull. civ. I n° 256 ; D. 1979 p. 479 note Y.
Chartier). Très critiqué, l'arrêt du 4 juillet 1978 n'est
toutefois pas décisif, en ce qu'il visait principalement à fonder
l'action oblique des créanciers poursuivants. L'on tend
majoritairement à penser qu'une telle demande en partage devrait
être soumise à l'article 215,
alinéa 3 du Code civil, sauf cas de partage partiel des biens
indivis des époux dès lors que le logement de la famille n'est pas
visé par l'opération de licitation (Cass.
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