Partage d'indivision
38602
Les partages d'indivision n'entrent pas dans le
champ d'application du droit de préemption (C. rur.
art. L 143-4, 3° qui vise C. civ. art. 883). Sont
concernés tous les actes qui font cesser, totalement ou
partiellement une indivision, peu important l'origine de
celle-ci.
Sur les cessions entre indivisaires, voir n° 38611.
Sur les cessions entre indivisaires, voir n° 38611.