Parcs naturels régionaux
22276
Les parcs naturels régionaux (PNR) sont créés à l'initiative
des régions (C. envir. art. L 333-1 et R
333-1).
Le parc régional est régi par une charte, laquelle détermine les orientations du parc en matière de protection, de mise en valeur et de développement ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre. Les schémas de cohérence territoriale (Scot) doivent être compatibles avec la charte. En l'absence de Scot, les PLU, documents en tenant lieu ou cartes communales doivent être compatibles avec la charte (C. envir. art. L 333-1, V ; C. urb. art. L 131-1 et L 131-7). Toutefois, ce...
Le parc régional est régi par une charte, laquelle détermine les orientations du parc en matière de protection, de mise en valeur et de développement ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre. Les schémas de cohérence territoriale (Scot) doivent être compatibles avec la charte. En l'absence de Scot, les PLU, documents en tenant lieu ou cartes communales doivent être compatibles avec la charte (C. envir. art. L 333-1, V ; C. urb. art. L 131-1 et L 131-7). Toutefois, ce...