Mise en œuvre de la garantie
financière
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Pour que le client d'un agent immobilier puisse
mettre en œuvre la garantie, la créance qu'il invoque doit trouver son origine
dans un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une des
opérations visées par la loi Hoguet. Sa créance doit être certaine,
liquide et exigible et la défaillance de l'agent immobilier doit
être dûment constatée (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 39,
al. 1).
Origine de la créance détenue par le
client
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