Paiement à terme et quittance postérieure à
l'acte de vente
26536
En cas de paiement à terme de tout ou
partie du prix de vente, le bénéfice du privilège du prêteur
de deniers n'est pas exclu ; simplement, il convient de dresser un
acte authentique de quittance par le vendeur avec origine des
deniers, après chaque versement, ou après le dernier
versement.
Lorsqu'il y a un paiement échelonné du prix de vente, comme en matière de vente en état futur d'achèvement, le coût et la lourdeur des quittances successives conduisent en général à préférer un prêt assorti d'une hypothèque qui, elle, peut être inscrite dès l'origine et sans attendre le déblocage des fonds. Une subrogation dans le privilège du vendeur peut également être envisagée (
Lorsqu'il y a un paiement échelonné du prix de vente, comme en matière de vente en état futur d'achèvement, le coût et la lourdeur des quittances successives conduisent en général à préférer un prêt assorti d'une hypothèque qui, elle, peut être inscrite dès l'origine et sans attendre le déblocage des fonds. Une subrogation dans le privilège du vendeur peut également être envisagée (