SECTION 2 Ventes de titres de
sociétés d'attribution
Caractéristiques des sociétés
d'attribution
60700
Ces sociétés ont pour objet
exclusif soit l'acquisition ou la construction d'immeubles
ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions
destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en
jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles
ainsi divisés, soit la location, pour le compte d'un ou de
plusieurs membres de la société, de tout ou partie des immeubles
leur appartenant.
Si elles respectent ces objets, et quelle que soit leur forme juridique, les sociétés d'attribution bénéficient du régime de la transparence fiscale en matière de dr...
Si elles respectent ces objets, et quelle que soit leur forme juridique, les sociétés d'attribution bénéficient du régime de la transparence fiscale en matière de dr...