Promesse unilatérale d'achat
56230
La promesse unilatérale d'achat est étrangère à
la publicité foncière. Dans la mesure où le bénéficiaire de la
promesse est le propriétaire et que celui-ci ne prend aucun
engagement relativement à l'immeuble, la situation juridique de
l'immeuble n'est pas affectée par la promesse, et aucune
information n'est donc à délivrer aux tiers.