Présentation des différents types de
demandes
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Il existe différents types de demandes, à
utiliser en fonction de la recherche effectuée.
Demande 3230 : relevé de formalités transcrites antérieurement au 1er janvier 1956, dans la limite de 50 années à compter de la réquisition. Cette demande permet de connaître l'existence et les références de formalités concernant une personne désignée.
Demande 3231 : demande de copie de documents transcrits antérieurement au 1er janvier 1956. Cette demande permet de connaître le contenu complet des actes transcrits.
Demande 3233 : demande de renseignements portant sur la période postérieure au 1er janvier 1956. Cette demande permet d'interroger le fichier immobilier et donc de connaître l'existen...
Demande 3230 : relevé de formalités transcrites antérieurement au 1er janvier 1956, dans la limite de 50 années à compter de la réquisition. Cette demande permet de connaître l'existence et les références de formalités concernant une personne désignée.
Demande 3231 : demande de copie de documents transcrits antérieurement au 1er janvier 1956. Cette demande permet de connaître le contenu complet des actes transcrits.
Demande 3233 : demande de renseignements portant sur la période postérieure au 1er janvier 1956. Cette demande permet d'interroger le fichier immobilier et donc de connaître l'existen...