2. Émoluments de
formalités
55560
Les formalités effectuées par le notaire à
l'occasion de l'établissement d'un acte sont rémunérées par un
émolument exprimé en euros et soumis à la TVA (voir n° 55576).
Toute nouvelle formalité rendue obligatoire par la loi devra faire l'objet d'une tarification pour permettre la perception d'un émolument, un notaire ne pouvant demander ou percevoir une somme autre que celles fixées par le tarif (C. com. art. R 444-13, I). À défaut d'un tarif spécifique, il semble qu'un émolument puisse néanmoins être perçu sur le fondement du numéro 204 du tableau 5 annexé &agr...
Toute nouvelle formalité rendue obligatoire par la loi devra faire l'objet d'une tarification pour permettre la perception d'un émolument, un notaire ne pouvant demander ou percevoir une somme autre que celles fixées par le tarif (C. com. art. R 444-13, I). À défaut d'un tarif spécifique, il semble qu'un émolument puisse néanmoins être perçu sur le fondement du numéro 204 du tableau 5 annexé &agr...