SECTION 5 Sanctions des vices
du consentement
Choix de l'action pour vice du
consentement
16830
À défaut de consentement valable, l'acte de vente
est frappé de nullité relative
(C. civ. art. 1131), sur le fondement
de l'erreur, du dol ou de la violence. Mais cette nullité n'est pas
acquise de plein droit. En effet, la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne
la constatent d'un commun accord (C. civ. art. 1178, al.
1).
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle (
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle (