B. Versement d'une somme
d'argent
45600
La protection de l'acquéreur d'un immeuble d'habitation est
complétée par une réglementation des conditions dans lesquelles un
versement peut être exigé de lui (CCH art. L 271-2).
Le texte pose un principe d'interdiction qu'il tempère d'une importante exception lorsque les circonstances de l'opération permettent de garantir la représentation des fonds en cas d'exercice de la faculté de rétractation.
Le texte pose un principe d'interdiction qu'il tempère d'une importante exception lorsque les circonstances de l'opération permettent de garantir la représentation des fonds en cas d'exercice de la faculté de rétractation.
1. Versement interdit
45604
Le versement d'une somme d'argent est interdit
dan...