Terrains destinés à l'extraction de substances
minérales
38648
Les terrains destinés à l'extraction de substances minérales
ne peuvent pas être préemptés (C. rur. art. L 143-4,
5°-a).
Un engagement d'affectation doit être pris par l'acquéreur et réalisé dans les 3 ans à compter de la date de réception de la notification par la Safer (C. rur. art. R 143-3, al. 4).
Un engagement d'affectation doit être pris par l'acquéreur et réalisé dans les 3 ans à compter de la date de réception de la notification par la Safer (C. rur. art. R 143-3, al. 4).