b. Obligation légale de recherche
du vice
50480
Le vendeur, professionnel ou non, est tenu de rechercher
l'existence de certains vices (notamment la présence de plomb,
d'amiante, de termites ou encore l'exposition à des risques
technologiques ou naturels ; n° 21000 s.) et doit annexer à l'acte
de vente un certificat justifiant de ces recherches. L'absence de
certificat influe sur l'efficacité de la clause excluant ou
limitant la garantie pour le vice concerné (n° 21384). Le vendeur, qui doit
informer l'acheteur, ne peut se contenter de consulter le site
internet de la préfecture, qui n'a qu'une valeur informative, pour
déterminer si le bien vendu se situe en zone à risque (Ca...