C. Sanctions
49600
La sanction de l'inexécution d'un acte de vente immobilière
relève à la fois des dispositions de droit commun relatives à
l'inexécution des contrats (C. civ. art. 1217) et des
dispositions spécifiques à la vente (C. civ.
art. 1602 s.).
En cas d'inexécution de l'obligation de délivrance, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou son exécution forcée ainsi que des dommages-intérêts (n° 49610 s.). Le vendeur peut s'opposer à ces demandes en invoquant une cause étrangère, une clause limitative de responsabilité ou en faisant valoir que l'acquéreur a accepté sans réserve l'immeuble (
En cas d'inexécution de l'obligation de délivrance, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou son exécution forcée ainsi que des dommages-intérêts (n° 49610 s.). Le vendeur peut s'opposer à ces demandes en invoquant une cause étrangère, une clause limitative de responsabilité ou en faisant valoir que l'acquéreur a accepté sans réserve l'immeuble (