Modalités du paiement à terme
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Les modalités du paiement à terme, qu'elles portent sur la
date d'échéance, sur le lieu de paiement ou, éventuellement, sur
l'échelonnement du paiement (par annuités, par mensualités, etc.),
sont librement fixées par les parties, en principe dans le contrat
de vente.
L'octroi d'un échelonnement du prix de vente ne revêt pas nécessairement les caractères d'une vente à terme. La distinction peut générer des effets importants en cas de procédure collective de l'acquéreur. En effet, l'ouverture d'une procédure collective interdit les actions en justice contre le débiteur tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent de la part des créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture (
L'octroi d'un échelonnement du prix de vente ne revêt pas nécessairement les caractères d'une vente à terme. La distinction peut générer des effets importants en cas de procédure collective de l'acquéreur. En effet, l'ouverture d'une procédure collective interdit les actions en justice contre le débiteur tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent de la part des créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture (