2. Donation déguisée
Qualification
24830
La donation déguisée est celle qui est faite sous l'apparence
d'un acte à titre onéreux, ici une vente immobilière, généralement
en vue de bénéficier de droits de mutation moins
élevés.
Sauf cas particulier exposé n° 24832, les juges ne peuvent requalifier une vente en donation qu'en constatant l'intention libérale du vendeur envers l'acheteur (Cass. com. 4-12-1990 n° 88-18.566 : Bull. civ. IV n° 307, RJF 4/91 n° 533). Ainsi, les juges du fond ne peuvent décider qu'un héritier doit rapporter à la succession une certaine somme au motif que ses parents lui ont consenti une do...
Sauf cas particulier exposé n° 24832, les juges ne peuvent requalifier une vente en donation qu'en constatant l'intention libérale du vendeur envers l'acheteur (Cass. com. 4-12-1990 n° 88-18.566 : Bull. civ. IV n° 307, RJF 4/91 n° 533). Ainsi, les juges du fond ne peuvent décider qu'un héritier doit rapporter à la succession une certaine somme au motif que ses parents lui ont consenti une do...