Exécution forcée
10662
Est-il possible, lorsque l'une des parties refuse sans juste
motif de régulariser l'acte authentique auquel la formation de la
vente a été conventionnellement subordonnée, de solliciter et
d'obtenir l'exécution forcée de la promesse et donc la formation forcée de la vente malgré ce refus
?
La Cour de cassation a refusé cette exécution forcée, les parties ayant, nonobstant leur accord sur la chose et sur le prix, subordonné la vente à la signature d'un acte authentique dans un délai fixé, qui avait été dépassé (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-24.524 F-D : RJDA 1/13 n° 23, rendu en matière de vente de fonds de commerce, mais transposable à la vente d'immeuble).
La Cour de cassation a refusé cette exécution forcée, les parties ayant, nonobstant leur accord sur la chose et sur le prix, subordonné la vente à la signature d'un acte authentique dans un délai fixé, qui avait été dépassé (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-24.524 F-D : RJDA 1/13 n° 23, rendu en matière de vente de fonds de commerce, mais transposable à la vente d'immeuble).