7. Défaillance de l'une des
parties
Résolution pour inexécution
10660
La résolution pour inexécution d'une promesse autonome de
vente ne présente pas de particularités. Elle peut être sollicitée
par la partie victime de la défaillance et assortie de l'allocation
de dommages-intérêts dans les
conditions de droit commun de la résolution judiciaire des contrats
pour inexécution.
S'il n'est pas prévu par une clause pénale insérée dans la promesse, le montant des dommages-intérêts est fixé par le juge.
En cas de défaillance du promettant acquéreur, consistant par exemple dans le refus de régulariser l'acte authentique auquel la formation de la vente a été subordonnée, le promettant vendeur peut, sans attendre la r&ea...
S'il n'est pas prévu par une clause pénale insérée dans la promesse, le montant des dommages-intérêts est fixé par le juge.
En cas de défaillance du promettant acquéreur, consistant par exemple dans le refus de régulariser l'acte authentique auquel la formation de la vente a été subordonnée, le promettant vendeur peut, sans attendre la r&ea...