Options du vendeur
38823
Le propriétaire dispose d'un délai de 6 mois pour prendre position et faire
parvenir sa réponse à la Safer. Ce délai court à compter de la
réception, par le notaire, de l'offre d'achat émise par la Safer
(C. rur. art. R 143-12).
Le vendeur dispose de trois possibilités (C. rur. art. L 143-10).
Il peut refuser l'offre en retirant le bien de la vente. Ce retrait doit être notifié par le notaire à la Safer. Une simple lettre recommandée émanant du vendeur est inefficace et permet à la vente de se réaliser aux conditions offertes par la Safer, le silence du vendeur valant acceptation tacite (voir ci-après).
Étant la conséquence d'une décision de préemption, ce retr...
Le vendeur dispose de trois possibilités (C. rur. art. L 143-10).
Il peut refuser l'offre en retirant le bien de la vente. Ce retrait doit être notifié par le notaire à la Safer. Une simple lettre recommandée émanant du vendeur est inefficace et permet à la vente de se réaliser aux conditions offertes par la Safer, le silence du vendeur valant acceptation tacite (voir ci-après).
Étant la conséquence d'une décision de préemption, ce retr...