Opérations soumises au droit de
préemption
Le droit de préemption du locataire du local à
usage commercial ou artisanal s'applique en cas de vente amiable.
Le texte, visant le propriétaire qui « envisage »
de vendre son local, semble exclure la vente forcée, notamment la
vente par adjudication judiciaire.
UPDATE 05/06/2022
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