3. Sanction
Nullité
40385
Est nulle toute vente opérée en violation du
droit de préférence (C. for. art. L 331-20).
Il s'agit d'une nullité relative, dont l'action
ne peut être exercée que par ceux à qui la notification devait être
adressée ou par leurs ayants droit.
Elle se prescrit par
5 ans.