Notion de livraison à titre onéreux
La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme
un propriétaire (CGI art. 256, II-1°). Ce terme
générique recouvre donc l'ensemble des mutations à titre onéreux :
vente, expropriation, adjudication, échange, apport en société,
fusions, scissions, apports partiels d'actifs.
L'opération est considérée comme réalisée à titre onéreux lorsqu'il existe un lien direct entre le bien livré et la contre-valeur reçue et que cette contre-valeur est de même niveau que l'avantage procuré au bénéficiaire de la livraison. Par suite, la cession d'un bien immobilier pou...
L'opération est considérée comme réalisée à titre onéreux lorsqu'il existe un lien direct entre le bien livré et la contre-valeur reçue et que cette contre-valeur est de même niveau que l'avantage procuré au bénéficiaire de la livraison. Par suite, la cession d'un bien immobilier pou...