B. Prise en charge des frais
d'actes et des impôts locaux
1. Frais d'actes
Notion de « frais d'actes »
52060
Constituent des frais d'actes non seulement les émoluments du notaire chargé d'instrumenter ainsi
que les droits d'enregistrement (ou
taxe de publicité foncière) et taxes additionnelles (dont la
contribution de sécurité immobilière), mais également le coût de
l'ensemble des pièces et formalités
préalables à la rédaction. Il est en effet nécessaire de
réunir, pour l'établissement et la publication d'un acte, un
ensemble de pièces justificatives de l'identité des vendeurs et
acquéreurs, des documents concernant l'immeuble vendu, tels
qu'...