B. Cession amiable de droits
indivis
Notification de la cession aux
indivisaires
Destinataires et forme de la
notification
37030
L'indivisaire qui entend céder ses droits indivis ou une
quote-part de ceux-ci à une personne étrangère à l'indivision est
tenu de notifier son intention aux autres indivisaires par acte
d'huissier (C. civ. art. 815-14, al.
1).
Une notification doit être adressée à chaque indivisaire. Cette obligation s'impose, même si les indivisaires entendent vendre leurs droits à la même personne, dès lors que le projet a fait l'objet d'actes séparés (un par indivisaire) signés à des dates différentes (
Une notification doit être adressée à chaque indivisaire. Cette obligation s'impose, même si les indivisaires entendent vendre leurs droits à la même personne, dès lors que le projet a fait l'objet d'actes séparés (un par indivisaire) signés à des dates différentes (