Caractère irréversible du contrat
formé
1396
L'acceptation de l'offre noue et fige la relation
contractuelle entre les parties.
L'expression de réserves n'est plus possible après l'acceptation de l'offre : le contrat est formé.
L'expression de réserves n'est plus possible après l'acceptation de l'offre : le contrat est formé.
Nature du contrat formé
1398
Si le contrat offert est une promesse unilatérale
de vente, c'est une promesse unilatérale de vente que forme son
acceptation selon les prévisions de
l'offre ; ce peut être une promesse synallagmatique ou une
vente pure et simple ou une vente cond...