Modification de l'offre de prêt
42821
Toute modification des conditions d'obtention
d'un prêt à taux fixe, notamment du
montant ou du taux du crédit, donne lieu à la fourniture à
l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou
sur un autre support durable (C. consom. art. L
313-27).
Une prolongation de la durée du prêt ne nécessite pas que soit établie une nouvelle offre préalable lorsque ce prêt porte sur la même somme et que ses conditions sont inchangées (Cass. 1e civ. 8-10-1996 n° 94-18.745 : RJDA 3/97 n° 387).
Une prolongation de la durée du prêt ne nécessite pas que soit établie une nouvelle offre préalable lorsque ce prêt porte sur la même somme et que ses conditions sont inchangées (Cass. 1e civ. 8-10-1996 n° 94-18.745 : RJDA 3/97 n° 387).